CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET CLIPCARDPARKING.COM
Newtech Concept SAS, société par actions simplifiée au Capital de 40.200€ ayant pour siège : 149 Avenue du Maine, 75014 PARIS représentant le groupement d’entreprise réunissant les sociétés : Newtech Concept SAS ; SIEMENS SAS ; BULL SAS
NTC est chargée d'exploiter les produits et services fournis par chaque membre du Groupement d’entreprise sur le territoire français et en particulier le système CLIPCARD PARKING.
Dans le cadre de son activité, NTC propose au public le système CLIPCARD PARKING qui consiste en des prestations accessoires aux stationnements. Les présentes Conditions Générales régissent les services proposés par NTC via le site Internet clipcardparking.com (ci-après dénommés les « Services »).
Article 1 – Définitions
Les termes suivants, utilisés dans les présentes Conditions Générales et dans les Conditions Particulières, ont la signification suivante :
. « Carte Bancaire » désigne toute carte émise par un établissement de crédit ou une institution financière membre du GIE Cartes Bancaires et utilisée pour effectuer le paiement à distance des Services.
. « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site Internet clipcardparking.com.
. « Conditions Particulières » désigne pour chaque Service proposé par NTC les Conditions Particulières qui sont applicables.
. « Compte Personnel » désigne la page accessible sur le site Internet clipcardparking.com après saisie de ses Identifiants par l’Utilisateur et récapitulant toutes les informations personnelles de ce dernier.
. « Formulaire d’Inscription » désigne le formulaire regroupant les données personnelles de l’Utilisateur et ses choix de mode de paiement.
. « Partenaire » désigne tout prestataire de services ayant conclu un accord avec NTC afin de proposer des Services sur le site Internet clipcardparking.com.
. « Partie » désigne individuellement l’Utilisateur ou NTC et "les Parties" collectivement l’Utilisateur et NTC.
. « site Internet clipcardparking.com » désigne le site Internet accessible à l’adresse URL suivante : http://www.clipcardparking.com et qui regroupe les Services proposés par NTC et ses Partenaires.
. « Service » désigne toute prestation de service proposée par NTC ou un de ses Partenaires sur le site Internet clipcardparking.com.
. « Service(s) NTC » désigne tout Service proposé par NTC
. « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale qui s’inscrit après avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières et navigue, prend connaissance des offres de Services, réserve, commande et/ou achète un ou plusieurs Services proposés via le site Internet clipcardparking.com.
Les termes définis ci-dessus ont la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, d’une part, les modalités d’utilisation du site Internet clipcardparking.com et, d’autre part, les conditions d’accès aux Services NTC par l’Utilisateur.
NTC se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Les conditions applicables aux Services NTC sont complétées par les Conditions Particulières suivantes :
Conditions Particulières du Service Alertes SMS
En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales et les Conditions Particulières, les termes des Conditions Particulières concernées prévaudront.
Les conditions applicables aux Services proposés par les Partenaires sont fixées par les Partenaires.
Article 3 – Conditions d’inscription
3.1 Enregistrement
L’utilisation du site Internet clipcardparking.com et l’accès aux Services sont réservés aux Utilisateurs qui se sont enregistrés et ont créé un Compte Personnel sur le site Internet clipcardparking.com.
Pour pouvoir créer un Compte Personnel, l’Utilisateur doit, préalablement à la création de son Compte Personnel, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières en cliquant sur la case : « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales d´Utilisation du site Internet clipcardparking.com ».
A défaut d’acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières, NTC ne peut autoriser la création du Compte Personnel de l’Utilisateur et l’accès aux Services.
3.2 Création du Compte Personnel
Pour créer un Compte Personnel permettant d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit remplir le Formulaire d’Inscription accessible sur le site Internet clipcardparking.com sous la rubrique « Essai gratuit ».
L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire d’Inscription et à communiquer à NTC des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, NTC se réserve la possibilité de procéder à la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur dans les conditions définies à l’article 8 des présentes.
L’Utilisateur s’engage à informer NTC de toute modification affectant l’exactitude des informations communiquées.
3.3 Identifiants
Pour la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur est invité d’une part, à créer des Identifiants composés d’un nom d’Utilisateur et d’un code confidentiel et, d’autre part, à enregistrer une adresse de courrier électronique valide.
NTC se réserver le droit de demander à l’Utilisateur de modifier ses Identifiants, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité.
Les Identifiants sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, l'Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Personnel. Toute connexion, commande de Services ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier sera réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité.
En cas de perte, de vol ou de détournements des Identifiants par un tiers, l’Utilisateur s’engage à avertir NTC sans délai à l’adresse suivante dès qu’il en a connaissance :
Confirmé par lettre à :
NTC/ Newtech Concept SAS
149 Avenue du Maine, 75014 PARIS
3.4 Suppression du Compte Personnel
En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales et/ou aux Conditions Particulières applicables au Service souscrit par l’Utilisateur, NTC se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte Personnel de l’Utilisateur unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa réception.
Article 4 – Rétractation
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription à un Service par l’Utilisateur selon les modalités exposées au sein des Conditions Particulières du Service concerné.
Lorsque ce délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne pourra faire usage de ce droit de rétractation si le Service consommé lui a été fourni avant la fin du délai de sept (7) jours francs.
Article 5 – Dispositions financières
5.1 Prix
Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service.
Pendant la période de test sur une ville virtuelle : 99000 MAVILLE les essais sont gratuits à l’exception des SMS+ envoyés par l’utilisateur qui lui seront facturés par son opérateur de téléphonie mobile au tarif normal non surtaxé.
Les SMS d’accusé de réception ou d’information suite à une requête de l’utilisateur sont pris en charge par NTC.
5.2 Paiement
Les modalités de paiement sont propres à chaque Service et sont régies par les Conditions Particulières du Service concerné.
5.3 Sécurisation des paiements
Pour le fonctionnement normal du système CLIPCARD PARKING, NTC a confié à un tiers bancaire de confiance, la gestion des paiements à distance par Carte Bancaire des Services fournis.
Le paiement en ligne des Services CLIPCARD PARKING s’effectue via le système sécurisé de paiement par Carte Bancaire à distance xxxxxx qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé du tiers bancaire et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces informations ne sont connues que des serveurs du tiers bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations collectées par le tiers bancaire lors de l’opération de paiement à distance, gestionnaire du traitement de données personnelles créé à partir desdites informations.
L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse de sa Carte Bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de ladite Carte Bancaire.
Article 6 – Conservation des données personnelles
NTC s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur à l’occasion de la création de son Compte Personnel sont nécessaires à l’ouverture de son Compte Personnel et à la souscription aux Services. Ces données personnelles sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion de son Compte Personnel.
L’Utilisateur a la possibilité de choisir de recevoir des emails promotionnels des partenaires commerciaux de NTC lors de la création de son Compte Personnel ou en en modifiant les paramètres postérieurement à sa création. NTC s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles relatives à l’Utilisateur sans l’autorisation de ce dernier.
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte Personnel. Aucune donnée personnelle ne sera alors conservée par NTC autres que celles nécessaires au respect par NTC de ses obligations légales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. L’Utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant à NTC / Newtech Concept SAS, 149 Avenue du Maine, 75014 PARIS
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Les images, textes, programmes et autres composants du site Internet clipcardparking.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle du site Internet clipcardparking.com et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse NTC, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – Responsabilité
8.1 Utilisation du site Internet clipcardparking.com,
NTC n’émet aucune garantie de performance du site Internet clipcardparking.com et de disponibilité des Services.
La responsabilité des Parties sera définie dans les conditions particulières applicables à chaque service fourni à l'Utilisateur par NTC.
8.2 Services fournis par NTC
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique et à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, NTC est tenue à l’égard de l’Utilisateur consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de sa souscription à un Service NTC conformément aux Conditions Particulières dudit Service.
8.3 Services fournis par des Partenaires
La responsabilité de NTC pour les Services proposés par ses Partenaires est limitée à celle d’un courtier en ligne. Par conséquent, toute opération, commande, navigation effectuée par l’Utilisateur afférente à un Service fourni par un Partenaire s’effectue sous l’entière responsabilité de ce dernier et directement avec lui. La responsabilité de NTC ne saurait être, à ce titre, en aucune manière recherchée et engagée.
Article 9 – Dispositions diverses
9.1 Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec NTC, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre les Parties et des enregistrements électroniques effectués sur le site Internet clipcardparking.com.
9.2 Force majeure
NTC ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
9.3 Nullité partielle
Toute disposition des Conditions Générales ou des Conditions Particulières qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet. La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
9.4 Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de non résolution du litige à l'amiable, les Parties soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux français compétents.
Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, les Parties conviennent que tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution des conditions générales et des conditions particulières est de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.
